Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme SaaS "Immo Manager" (ci-après "la Plateforme"), édité par [Waoh Digital] (ci-après "l'Éditeur").

2. Définitions

Plateforme

Le service SaaS "Immo Manager" accessible via internet

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme

Compte

L'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services

Contenu

L'ensemble des données, textes, images et informations publiées sur la Plateforme

Abonnement

L'engagement contractuel permettant l'accès aux services payants

3. Description des services

La Plateforme offre des services de gestion immobilière comprenant :

• Gestion centralisée des biens immobiliers
• Suivi des locations et relations locataires
• Gestion des paiements et facturation
• Maintenance et suivi des interventions
• Reporting et analyses financières
• Stockage sécurisé de documents
• Services de communication propriétaire-locataire

4. Création du compte

4.1. Conditions d'éligibilité

Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer de la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU

4.2. Processus d'inscription

L'inscription nécessite :

• Une adresse email valide
• La création d'un mot de passe sécurisé
• La validation de l'adresse email
• L'acceptation des CGU et de la politique de confidentialité

4.3. Vérification

Nous nous réservons le droit de :

• Vérifier l'exactitude des informations fournies
• Refuser une inscription sans avoir à motiver notre décision
• Suspendre un compte en cas d'information erronée

5. Engagements de l'utilisateur

5.1. Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Respecter les lois et règlements en vigueur au Bénin
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

5.2. Contenu et données

L'Utilisateur garantit que :

• Les données fournies sont exactes et à jour
• Il dispose des droits nécessaires sur les contenus publiés
• Les contenus ne sont pas illicites ou préjudiciables

6. Abonnements et paiements

6.1. Offres tarifaires

Plus formules d'abonnement sont proposées :

• Formule de base (fonctionnalités essentielles)
• Formule professionnelle (fonctionnalités avancées)
• Formule entreprise (fonctionnalités complètes)

6.2. Facturation

• Paiement mensuel ou annuel au choix
• Factures disponibles dans l'espace client
• Modes de paiement acceptés : carte bancaire, mobile money, virement

6.3. Modification tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement.

6.4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours peut être offerte, soumise à conditions.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits de l'Éditeur

L'Éditeur conserve la propriété exclusive de :

• La Plateforme et son code source
• Les marques et logos
• La documentation et les supports de formation

7.2. Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de :

• Ses données personnelles et professionnelles
• Les contenus qu'il importe sur la Plateforme
• Sa base de clients et propriétés

7.3. Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et révocable pour utiliser la Plateforme selon les présentes CGU.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description
• Maintenir la Plateforme accessible et sécurisée
• Sauvegarder régulièrement les données

8.2. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à la maintenance
• Des pertes de données dues à une faute de l'Utilisateur
• Des contenus publiés par les Utilisateurs
• Des dommages indirects ou consécutifs

8.3. Force majeure

Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de force majeure au sens de la loi béninoise.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la loi béninoise n°2017-20, nous nous engageons à :

• Protéger la confidentialité des données
• Respecter les droits des personnes
• Notifier les violations de données

10. Durée et résiliation

10.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation.

10.2. Résiliation

Chaque partie peut résilier :

• À tout moment avec un préavis de 30 jours
• Immédiatement en cas de manquement grave aux obligations

10.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès à la Plateforme est suspendu
• Les données sont conservées 90 jours pour récupération
• Les sommes dues restent exigibles

11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU :

• Pour adapter le service à l'évolution technique
• Pour se conformer à de nouvelles obligations légales
• Pour améliorer la qualité du service

Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte.

12. Loi applicable et juridiction

12.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

12.2. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3. Compétence

En l'absence de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de [Ville], Bénin.

13. Dispositions diverses

13.1. Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

13.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas invoquer une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.3. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction avec une version traduite, la version française prévaut.